Conditions Générales de Partenariat

PRÉAMBULE

La société FOOD BRAND PARTNER, dont le siège social est situé au 205 Impasse du Verneguier, 13300 Salon de Provence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, représentée par son représentant légal, adresse email : contact@foodbrandpartner.com (ci-après « FBP » ou le « Prestataire »), est spécialisée dans la création, le développement et la gestion de marques virtuelles de restauration destinées à la livraison via des plateformes tierces. FBP propose également un service de centrale d'achat permettant aux restaurateurs partenaires de bénéficier de conditions tarifaires négociées auprès de fournisseurs partenaires.

Le partenaire (ci-après le « Partenaire », le « Restaurant » ou le « Collaborateur ») est un professionnel de la restauration, exploitant un établissement de restauration avec cuisine équipée, souhaitant optimiser son activité en exploitant des marques virtuelles développées par FBP et/ou bénéficier des avantages tarifaires de la centrale d'achat proposée.

Les présentes Conditions Générales de Partenariat et de Services définissent les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de l'ensemble des prestations et services fournis par FBP. Toute souscription aux services de FBP implique l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGV par le Partenaire.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGV, les termes et expressions ci-après ont la signification suivante :

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions juridiques, financières et opérationnelles régissant les relations entre FBP et tout Partenaire souhaitant bénéficier des Services proposés par FBP, à savoir : la mise à disposition et l'exploitation de Marques Virtuelles sur les Plateformes de Livraison, ainsi que l'accès aux conditions tarifaires négociées de la Centrale d'Achat.

2.2 Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Services proposés par FBP et souscrits par tout Partenaire professionnel de la restauration. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Partenaire, et notamment sur ses propres conditions générales d'achat, conditions générales de vente ou tout autre document contractuel, sauf dérogation expresse et écrite de la part de FBP.

2.3 Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité avant toute souscription aux Services de FBP. La souscription aux Services de FBP emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que le Partenaire reconnaît et accepte sans réserve.

2.4 FBP se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle des CGV sera notifiée au Partenaire par email au minimum trente jours avant son entrée en vigueur. Le Partenaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification pour s'opposer aux modifications. À défaut d'opposition dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Création et Gestion de Marques Virtuelles

FBP propose aux Partenaires un service complet de création, développement et gestion de Marques Virtuelles destinées à être exploitées exclusivement sur les Plateformes de Livraison. Ce service comprend les prestations suivantes :

3.1.1 Phase de création et de développement. FBP analyse les capacités de production, les spécialités et le potentiel du Restaurant Partenaire afin d'identifier les concepts de Marques Virtuelles les plus adaptés. FBP crée ensuite l'identité complète de la Marque Virtuelle, incluant le nom commercial, le logo, la charte graphique, les éléments visuels (photos professionnelles de plats, bannières, icônes) et sélectionne les produits parmi ceux proposés par le partenaire. La configuration des menus sur les Plateformes de Livraison est assurée par FBP.

3.1.2 Phase de gestion et d'optimisation. FBP assure le marketing digital de la Marque Virtuelle, incluant l'optimisation du référencement sur les Plateformes de Livraison, la gestion des prix psychologiques, le paramétrage des promotions et toute action visant à maximiser la visibilité et les ventes de la Marque Virtuelle. FBP assure également le suivi des performances et fournit au Partenaire des rapports réguliers sur l'activité.

3.1.3 Relation client. FBP assure la gestion de la relation client pour les Marques Virtuelles, incluant le traitement des avis, les retours clients et les éventuelles réclamations relatives aux commandes passées sur les Plateformes de Livraison.

3.2 Centrale d'Achat

FBP propose à ses Partenaires un accès privilégié à sa Centrale d'Achat, permettant de bénéficier de conditions tarifaires négociées auprès de fournisseurs partenaires. Ce service comprend :

3.2.1 Négociation tarifaire. FBP négocie en amont des remises collectives auprès de fournisseurs partenaires, pouvant atteindre 10% à 30% selon les catégories de produits et les fournisseurs concernés, notamment auprès de partenaires tels que METRO, FIRPLAST et autres fournisseurs référencés.

3.2.2 Accès aux conditions négociées. Le Partenaire bénéficie d'un accès aux conditions tarifaires négociées pour ses achats professionnels, selon les modalités propres à chaque fournisseur partenaire.

3.2.3 Limitations. FBP ne garantit pas la disponibilité permanente des produits ni la continuité des conditions tarifaires négociées, celles-ci pouvant évoluer selon les politiques commerciales des fournisseurs partenaires. FBP ne saurait être tenu responsable des défauts de livraison, de conformité ou de qualité des produits vendus par les fournisseurs partenaires.

ARTICLE 4 : PROCESSUS DE SOUSCRIPTION ET DÉMARRAGE

4.1 Souscription aux Services

4.1.1 Le Partenaire intéressé souhaitant bénéficier des Services de FBP doit contacter FBP via le formulaire de contact disponible sur le site foodbrandpartner.com ou par email à l'adresse contact@foodbrandpartner.com.

4.1.2 La collaboration entre le Partenaire et FBP débute par la signature du contrat par le Partenaire. Aucun service ne sera fourni tant que le contrat n'a pas été signé.

4.1.3 Une fois le contrat signé, FBP procède à la création, à la mise en place et la gestion des Marques Virtuelles pour le Partenaire.

4.2 Documents requis

Avant le démarrage effectif des activités, le Partenaire doit fournir à FBP les documents suivants :

• Déclaration DDPP
• Assurance alimentaire
• Un extrait Kbis ou document équivalent de moins de trois mois attestant de son immatriculation
• Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité
• Une attestation de conformité aux normes d'hygiène HACCP ou équivalent
• Tout autre document raisonnablement demandé par FBP

4.3 Mise en place opérationnelle

Une fois les documents fournis et le contrat signé, FBP procède à la création et à la configuration des Marques Virtuelles sur les Plateformes de Livraison. Le Partenaire doit :

• Autoriser FBP à créer et gérer ces comptes au nom du Partenaire en utilisant les marques appartenant à FBP sous licence
• Installer les applications de commande sur les équipements du Restaurant

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET RÉMUNÉRATION

5.1 Principe de la commission sur performance

FBP a adopté un modèle économique fondé exclusivement sur la performance, conformément à son engagement de partenariat « sans risque » pour le Partenaire. Le Partenaire ne règle aucun frais d'entrée, aucun abonnement mensuel et n'engage aucun investissement initial pour bénéficier des Services de FBP.

5.2 Taux et assiette de commission

5.2.2 Assiette de calcul. La commission est calculée sur le montant des ventes de Produits réalisées via les Plateformes de Livraison pour les Marques Virtuelles FBP, déduction faite des montants relatifs aux commandes annulées, remboursées ou non honorées par le Client final. Ces données sont issues des rapports de vente des plateformes de livraison.

5.2.3 Modèle « pas de vente, pas de commission ». Si aucune vente n'est réalisée sur une période donnée, aucune commission n'est due par le Partenaire pour cette période.

5.3 Centrale d'Achat

L'accès à la Centrale d'Achat est inclus dans le partenariat FBP sans frais supplémentaires. FBP ne perçoit aucune rémunération spécifique pour ce service. Les éventuelles remises ou avantages tarifaires négociés bénéficient directement et intégralement au Partenaire.

5.4 Facturation et modalités de paiement

5.4.1 FBP établit une facture détaillée des commissions dues à intervalles réguliers, selon la fréquence convenue avec le Partenaire (facturation bimensuelle ou mensuelle type). Cette facture détaille le volume des ventes réalisées, le montant HT de la commission et le montant TTC.

5.4.2 Le règlement des factures s'effectue exclusivement par virement bancaire, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d'émission de la facture.

5.4.3 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal français en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros sera également due, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire des frais de recouvrement effectivement engagés par FBP.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations de Food Brand Partner (FBP)

6.1.1 Obligations générales. FBP s'engage à fournir les Services avec diligence et professionnalisme, conformément aux standards de l'industrie et aux règles de l'art. FBP met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des Services.

6.1.2 Création des Marques Virtuelles. FBP s'engage à créer des Marques Virtuelles en utilisant exclusivement les produits déjà commercialisés par le Partenaire, avec une identité visuelle professionnelle conforme aux standards de qualité attendus.

6.1.3 Optimisation et visibilité. FBP s'engage à déployer les efforts raisonnables pour optimiser le référencement et la visibilité des Marques Virtuelles sur les Plateformes de Livraison, afin de maximiser les opportunités de ventes pour le Partenaire.

6.1.4 Support et accompagnement. FBP met à disposition du Partenaire un point de contact pour toute question relative à l'exécution des Services, à l'exploitation des Marques Virtuelles ou à l'utilisation de la Centrale d'Achat.

6.2 Obligations du Partenaire (Restaurant)

6.2.1 Qualité des Produits. Le Partenaire reste seul responsable de la qualité sanitaire et de la conformité des Produits qu'il prépare, conformément à ses propres recettes, processus de fabrication et obligations légales. FBP peut définir des standards de présentation et de cohérence de gamme pour les Marques Virtuelles (ex : nom des plats, visuels, descriptifs) que le Partenaire s'engage à respecter, sans que cela n'impose de modification de ses recettes ou d'ingrédients, sauf accord exprès et écrit des Parties.

6.2.2 Disponibilité et réactivité. Le Partenaire s'engage à maintenir les équipements nécessaires (tablette, smartphone, imprimante de tickets) allumés et opérationnels pendant les horaires d'ouverture convenus, à traiter les commandes dans les délais impartis par les Plateformes de Livraison, et à informer FBP sans délai de toute difficulté technique ou opérationnelle susceptible d'impacter la qualité de service.

6.2.3 Conformité sanitaire et hygiénique. Le Partenaire garantit le respect intégral et permanent de l'ensemble des réglementations sanitaires, normes d'hygiène et règles HACCP applicables à son activité. Le Partenaire est seul responsable de la sécurité alimentaire des Produits préparés et livrés, ainsi que de la conformité de son établissement aux normes en vigueur. En conséquence, FBP ne saurait être tenu responsable de tout manquement du Partenaire à ses obligations sanitaires.

6.2.4 Gestion des stocks. Le Partenaire est responsable de son approvisionnement en matières premières, ingrédients et emballages nécessaires à la préparation des Produits. Il doit s'assurer de disposer en permanence des stocks suffisants pour répondre aux commandes attendues.

6.2.5 Autorisations et assurances. Le Partenaire déclare disposer de l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de son établissement de restauration, notamment l'autorisation d'ouverture au public, l'agrément sanitaire le cas échéant, et l'ensemble des licences et autorisations requises par la réglementation applicable. Le Partenaire doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate couvrant les risques liés à son activité de restauration.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Propriété des Marques Virtuelles

7.1.1 L'ensemble des éléments constitutifs des Marques Virtuelles créés par FBP, incluant notamment : les noms commerciaux, logos, charte graphique, modèles de présentation des menus en ligne, textes de présentation, concepts de marques ainsi que les éléments visuels spécifiquement conçus ou générés par FBP (photographies retouchées, visuels générés ou améliorés, mises en page), demeure la propriété intellectuelle exclusive de FBP. Les recettes d'origine, savoir‑faire culinaires, procédés de fabrication, fiches techniques internes ainsi que les photographies fournies par le Partenaire restent la propriété exclusive du Partenaire. FBP bénéficie pendant la durée du Contrat, d'une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser, adapter et mettre en forme ces éléments dans le cadre des Marques Virtuelles. Les adaptations, améliorations, créations dérivées ou mises en forme réalisées par FBP à partir des contenus fournis par le Partenaire (notamment retouches de photographies, recadrages, intégration dans des maquettes, rédaction ou optimisation de textes descriptifs) sont protégées en tant que créations de FBP sans préjudice des droits du Partenaire sur les contenus d'origine.

7.1.2 Le Partenaire bénéficie d'une licence d'exploitation non exclusive, incessible et temporaire des Marques Virtuelles, accordée pour la durée du Contrat et strictement limitée à l'adresse du Restaurant Partenaire déclarée lors de la souscription. Cette licence ne confère au Partenaire aucun droit de propriété sur les Marques Virtuelles.

7.1.3 Le Partenaire s'interdit toute utilisation des Marques Virtuelles en dehors du cadre strictement défini par les présentes CGV, et notamment toute cession, sous-licence, reproduction, représentation, modification ou transmission à des tiers.

7.2 Protection des droits

Le Partenaire s'engage à signaler immédiatement à FBP toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle des Marques Virtuelles dont il aurait connaissance (contrefaçon, usage non autorisé, parasitisme) et à coopérer avec FBP pour la défense de ces droits.

7.3 Fin du Contrat

À compter de la date de fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Partenaire doit :

• Cesser immédiatement et définitivement toute utilisation des Marques Virtuelles
• Retirer tous les éléments visuels des Marques Virtuelles de son établissement
• Détruire ou restituer à FBP tous les documents comportant des éléments de propriété intellectuelle de FBP
• S'abstenir de créer, utiliser ou exploiter des marques, concepts ou éléments similaires susceptibles de porter atteinte aux droits de FBP

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS

8.1 Responsabilité de FBP

8.1.1 FBP est soumis à une obligation de moyens dans l'exécution des Services. FBP s'engage à mettre en œuvre les compétences, moyens et techniques appropriés pour atteindre les objectifs définis, sans garantir un résultat précis en termes de volume de ventes, de chiffre d'affaires ou de part de marché.

8.1.2 La responsabilité de FBP ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable. Le montant des dommages et intérêts susceptibles d'être mis à la charge de FBP est limité, pour l'ensemble des réclamations, au montant des commissions effectivement perçues au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

8.1.3 FBP ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, imprévisibles ou consécutifs subis par le Partenaire, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, le manque à gagner, l'atteinte à l'image ou tout autre dommage collatéral.

8.2 Responsabilité du Partenaire

8.2.1 Le Partenaire agit en qualité de professionnel indépendant et assume l'intégralité des risques liés à l'exploitation de son établissement de restauration. Le Partenaire est seul responsable vis-à-vis des Clients finaux et des autorités compétentes de la qualité, de la conformité et de la sécurité alimentaire des Produits préparés et livrés.

8.2.2 En conséquence, FBP ne pourra être tenu responsable des intoxications alimentaires, réactions allergiques ou tout autre préjudice résultant de la consommation des Produits préparés par le Partenaire, ni des erreurs, omissions ou retards dans le traitement des commandes imputables au Partenaire.

8.2.3 Le Partenaire garantit FBP contre toute réclamation, demande, action ou condamnation qui pourrait être prononcée à l'encontre de FBP du fait du non-respect par le Partenaire de ses obligations au titre des présentes CGV ou de la réglementation applicable.

8.3 Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations au titre des présentes CGV si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle de la partie concernée, ne pouvant être raisonnablement prévus au moment de la conclusion du Contrat, et dont les effets ne peuvent être évités ou surmontés. En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement. Si l'événement de force majeure perdure pendant plus de soixante jours, chaque partie pourra résilier le Contrat de plein droit, par notification écrite à l'autre partie, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnisation.

ARTICLE 9 : DURÉE ET RÉSILIATION

9.1 Durée du Contrat

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la date d'acceptation par le Partenaire et sont conclues pour une durée indéterminée.

9.2 Résiliation à l'initiative du Partenaire

Le Partenaire peut résilier le Contrat à tout moment, sans justification et sans pénalité, sous réserve du respect d'un préavis de 30 (trente) jours calendaires. Ce préavis commence à courir à compter de la date de réception par FBP de la notification de résiliation, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec demande d'accusé de réception à l'adresse contact@foodbrandpartner.com.

9.3 Résiliation à l'initiative de FBP

FBP peut résilier le Contrat à tout moment, sous réserve du respect du même préavis de 30 jours calendaires, notifié au Partenaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec demande d'accusé de réception.

9.4 Résiliation anticipée pour faute grave

Nonobstant les stipulations qui précèdent, FBP se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de toute action en justice, dans les cas suivants :

• Non-respect grave ou répété par le Partenaire des normes d'hygiène ou de sécurité alimentaire
• Fraude avérée ou tentative de fraude relative aux ventes, aux flux générés par les Marques Virtuelles ou aux informations communiquées à FBP notamment par le détournement de commandes ou de clients, l'incitation à commander en dehors des Marques Virtuelles afin d'éluder les commissions ou la communication de données inexactes ou incomplètes réduisant indûment les commissions dues à FBP
• Non-paiement des sommes dues par le Partenaire dans un délai de trente jours suivant une mise en demeure restée infructueuse
• Atteinte grave à l'image ou aux intérêts de FBP ou des Marques Virtuelles
• Non-respect des obligations relatives à la propriété intellectuelle
• Cessation d'activité du Partenaire, liquidation judiciaire ou redressement judiciaire du Partenaire

9.5 Effets de la résiliation

À la date de prise d'effet de la résiliation, le Partenaire doit :

• Cesser toute utilisation des Marques Virtuelles et des Services FBP
• Régulariser le paiement de toutes les sommes éventuellement dues à FBP
• Restituer ou détruire tous les éléments appartenant à FBP

Les obligations dont la nature requiert qu'elles survivent à la résiliation du Contrat (notamment les obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle, de responsabilité et de confidentialité des données) continuent de produire leurs effets après la résiliation.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Engagement de conformité

Les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée.

10.2 Traitements de données par FBP

Dans le cadre de l'exécution des Services, FBP collecte et traite les données personnelles du Partenaire et de ses représentants (nom, fonction, coordonnées email et téléphoniques, données relatives à l'entreprise). Ces données sont nécessaires à l'exécution du Contrat, à la gestion de la relation commerciale, à la facturation et au suivi des prestations. FBP conserve ces données pendant la durée du Contrat et pendant une période de cinq ans à compter de la fin du Contrat pour les données comptables et fiscales. Le Partenaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant FBP à l'adresse email contact@foodbrandpartner.com. Le Partenaire dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

10.3 Sous-traitance

Dans le cas où le Partenaire serait considéré comme responsable de traitement et FBP comme sous-traitant pour certains traitements de données (notamment les données Clients collectées via les Marques Virtuelles), les parties concluront, si nécessaire, un accord de sous-traitance conforme aux exigences de l'article 28 du RGPD.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ

11.1 Obligation de confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations et données de toute nature transmises ou communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du Contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution des présentes. Sont notamment considérées comme confidentielles :

• Les informations commerciales et stratégiques
• Les recettes, fiches techniques et savoir-faire
• Les conditions tarifaires négociées auprès des fournisseurs de la Centrale d'Achat
• Les données financières et comptables
• Toute autre information désignée comme telle par la partie qui la communique

11.2 Exceptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie destinataire, qui étaient déjà connues de la partie destinataire avant leur communication, qui sont reçues légitimement d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou dont la communication est requise par la loi, une juridiction compétente ou une autorité administrative.

11.3 Durée de l'obligation

L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de deux ans à compter de la date de fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 12 : RÉCLAMATIONS

Pour toute difficulté ou réclamation relative à l'exécution des Services, le Partenaire est invité à contacter le service client de FBP par email à l'adresse contact@foodbrandpartner.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social. FBP s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour trouver une solution amiable.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre FBP et le Partenaire sont régis par le droit français, à l'exclusion de tout autre droit.

13.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut de solution amiable trouvée dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite du litige par la partie la plus diligente, les tribunaux français seront seuls compétents.

13.3 Tribunaux compétents

Pour les litiges opposant FBP à un Partenaire commerçant au sens du Code de commerce, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, le Tribunal de Commerce de Salon de Provence (13300) sera seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux présentes.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1 Intégralité de l'accord. Les présentes CGV, le contrat de partenariat signé par le Partenaire et ses éventuelles annexes contractuelles constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties quant à leur objet et annulent et remplacent tous les accords, négociations, correspondances et ententes antérieurs entre les Parties, qu'ils soient écrits ou verbaux.

14.2 Divisibilité. Si l'une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont jugées nulles, invalides ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation nulle, invalide ou inapplicable par une stipulation valide et applicable ayant un effet économique aussi proche que possible de celui initialement recherché.

14.3 Renonciation. Le fait que l'une des parties ne revendique pas l'application d'une stipulation des présentes CGV ou n'en exige pas l'exécution ne saurait être interprété comme une renonciation à cette stipulation ou au droit de s'en prévaloir ultérieurement.

14.4 Notifications. Toutes les notifications, demandes et communications requises ou autorisées par les présentes CGV doivent être effectuées par écrit et seront valablement effectuées si elles sont envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec demande d'accusé de réception aux adresses indiquées en tête des présentes CGV.

14.5 Titres. Les titres des articles et sections des présentes CGV sont insérés uniquement pour faciliter la lecture et n'affectent en rien l'interprétation des stipulations auxquelles ils se rapportent.

INFORMATIONS LÉGALES

Les présentes Conditions Générales de Partenariat et de Services sont applicables à compter du mois de janvier 2025 et annulent et remplacent toute version antérieure.